Conditions Générales de Vente et de Location

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente constituent la loi des parties et sont valables pour les clients du Groupe SANTE SERVICES.

Article 1 – Objet

Les Conditions s’appliquent de plein droit à toute vente des produits commercialisés par SANTE SERVICES quelque soit le mode de commercialisation. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le Client ou à la signature du bon de livraison par le Client. Préalablement à cette date, les Conditions sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux Condition qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par SANTE SERVICES. Elles priment sur celles de l’acheteur professionnel, en cas de contradiction, sauf acceptation express préalable par écrit. le Client peut être un consommateur ou un professionnel. S’il s’agit d’un professionnel, les stipulations des Conditions prises en application du Code de la consommation ne lui sont pas applicables. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou a la passation de sa commande.

Article 2 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur le ou les produit(s) figurant sur les tarifs de SANTE SERVICES, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. L’acceptation de la commande par SANTE SERVICES résulte de l’acceptation écrite de la commande ou de la livraison directe du ou des produit(s) commandé(s). Toute commande parvenue à SANTE SERVICES est réputée derme et définitive. La société n’accepte en aucun cas l’annulation d’une commande. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions et obligation de paiement.

Article 3 – Livraison

En cas de livraison, les marchandises sont livrées en port dû ou payables d’avance. Le minimum de commande afin d’obtenir un franco est défini par SANTE SERVICES. La société se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Si le transport n’est pas effectué par les services de la société, les articles voyagent de la société vers le site de l’acheteur et vice versa, aux risques et périls du client qui exercera son recours contre le transporteur en cas de perte ou avarie. Dans tous les cas, il appartient à l’acheteur de faire les contrôles d’usage et d’émettre les réserves correspondantes. En cas de sinistre, le client devra communiquer au transporteur toutes réclamations sous 48h par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le Client est un professionnel, conformément au Code de commerce, le dépassement du délai de livraison initialement indiqué ne pourra donner lieu à aucune retenue, indemnité, dénonciation de la commande, résolution de la vente ou refus des produits. A compter de la livraison, les risques du ou des produit(s) sont transférés au Client.

Article 4 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Le prix facturé est celui en vigueur le jour de la commande. SANTE SERVICES se réserve le droit à tout moment de modifier les prix figurant sur ses tarifs, catalogues ou circulaires. En l’absence de dispositions contraires, toute offre a une validité de 30 jours à partir de sa date d’émission.

Article 5 – Paiement

Les articles sont payables au comptant sauf stipulation contraire écrite. Une facture sera remise au Client sur simple demande. En cas d’acceptation par SANTE SERVICES d’un paiement différé, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’application à titre de dommages-intérêts d’une indemnité égale à dix pour cent de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux. En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, seront exigibles, conformément au Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. En cas de prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et / ou la mutuelle du client, le client s’engage à fournir à la société tout élément nécessaire à la constitution de son dossier. Si la CPAM et / ou la mutuelle refusait de prendre en charge le coût total ou partiel, le client s’engage à procéder au paiement.

Article 6 – Garanties

Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale propre à chaque produit consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant. Le fabricant fixe les conditions de sa garantie commerciale et sont jointes au produit. Le Client peut se prévaloir de cette garantie auprès du fabricant de l’article en lui fournissant la facture d’achat faisant foi. Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison. La garantie se limite au remplacement gratuit ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse par le fabricant. La garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation non conforme, de détérioration ou d’accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d’entretien ou provenant d’une transformation de l’article effectuée par le Client, le non-respect des instructions d’installation d’usage. N’entrent pas dans le cadre de la garantie contractuelle les produits consommables ou à usage unique et aux pièces d’usure (pneus, batteries, charbons etc…). Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

Article 7 – Responsabilités

L’exécution par SANTE SERVICES de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution (sans que cette liste soit limitative) : la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves et les problèmes d’approvisionnement. SANTE SERVICES informera le Client dans les 7 jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 15 jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les 14 jours de la résiliation du Client. SANTE SERVICES décline toute responsabilité quant à l’utilisation impropre ou non conforme du produit. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement ni indemnisation. Les recommandations sur le placement et/ou l’installation du produit vendu, qui peuvent être faites par SANTE SERVICES sont effectuées bénévolement et données à titre indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de la société et ne constituent pas un élément d’exécution. Il appartient au Client de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des conditions particulières d’emploi. A l’égard des clients professionnels, SANTE SERVICES n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. En aucune circonstance, SANTE SERVICES ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, et notamment les pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. La responsabilité civile de SANTE SERVICES, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée à la valeur facturée et encaissée du produit fourni.

Article 9 – Transfert de propriété et des risques

Les produits demeurent la propriété de SANTE SERVICES jusqu’au complet encaissement du prix. A défaut de paiement, SANTE SERVICES se réserve le droit de reprendre les produits livrés et n’est tenu à aucune obligation de livraison si celle-ci n’est pas encore intervenue. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Pour les clients professionnels, dans le cas où SANTE SERVICES devrait revendiquer les marchandises livrées, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages-intérêts. Le Client supportera tous les frais légaux et judiciaires de procédure contentieuse. ARTICLE 10. Litiges, droit applicable : Les Conditions sont soumises au droit français. Au cas où l’une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets. Dans le cas où le Client est un professionnel, l’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, sera donnée au Tribunal de commerce du siège social de SANTE SERVICES. En cas de difficulté, le Client consommateur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Le Client consommateur pourra s’adresser à l’un des médiateurs recensés dans la liste figurant sur le site internet au lien suivant : www.conso.net et qui lui paraît adapté à sa situation.

Conditions Générales de Location

Les présentes conditions générales de location constituent la loi des parties et sont valables pour les clients du Groupe SANTE SERVICES.

Article 1 – Objet

Toute demande de location doit être formulée à SANTE SERVICES en indiquant clairement les coordonnées du bénéficiaire : Nom, prénom, adresse, téléphone et toute autre information nécessaire pour la bonne réalisation de la prestation. Le parc locatif est constitué d’une gamme standard étendue de matériel médical destiné à un large public. SANTE SERVICES ne peut garantir le Client de satisfaire sa demande éventuelle de spécificité sur un dispositif réservé à la location. La délivrance de la prescription du médecin est obligatoire ainsi que la présentation de l’attestation d’assurance maladie ou carte vitale du Client. Ces pièces doivent être transmises au plus tard lors de la livraison. La signature du bon de livraison vaut contrat et application des conditions générales.

Article 2 – Modification de situation

Pour tout changement de situation (départ en structure d’accueil, hospitalisation, déménagement, voyage ou décès), le Client ou son représentant doit impérativement contacter SANTE SERVICES pour la mise à jour de son dossier afin d’éviter toute situation litigieuse avec le Tiers Payant. A défaut d’information, le client sera dans l’obligation de régler la location directement à la société. Pour toute interruption de location, temporaire ou définitive, le Client est tenu de prévenir SANTE SERVICES pour les modalités de reprise du matériel loué. Pour toute modification liée à une fin de prise en charge 100 %, un accident de travail, une invalidité, une CMU, une AME, ou autre, le Client s’oblige à alerter SANTE SERVICES pour la bonne gestion de son dossier.

Article 3 – Livraison

Pour toute intervention, un bon de livraison est à signé par le client. Le client prépare la pièce à l’avance, pour l’installation du matériel demandé. Les installateurs de SANTE SERVICES ne sont pas habilités à porter le Client alité, ni à déplacer ses meubles, sauf accord de Santé Services à la demande du client.

Article 4 – Utilisation des matériels / Responsabilité

Dans tous les cas, le Client a la garde et la responsabilité du matériel loué à partir de sa livraison et jusqu’à sa restitution. Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination usuelle. Le client est seul responsable vis-à-vis de la société de toute éventuelle détérioration, perte ou vol. Tout dommage doit être signalé par lettre recommandé adressée dans les 48h ouvrées suivant la date du sinistre. En cas de détérioration partielle, destruction totale ou non restitution, une facture sera adressée au client, à régler au plus tard 8 jours après réception de la facture. Le client s’engage à prendre connaissance des conditions de leur utilisation et à les respecter, notamment celles relatives à la sécurité sur lesquelles son attention est tout particulièrement attirée. Si le Client n’utilise pas le matériel conformément à sa destination, SANTE SERVICES pourra demander la résiliation du contrat. Le Client devra à tout moment assurer par tous moyens la protection des objets loués contre le vol et les dégradations. Le Client ne pourra modifier, aménager ou transformer les matériels ; il devra les restituer dans l’état dans lequel ils lui ont été remis, complets et comprenant tous leurs accessoires. Le Client ne pourra vendre, donner ou mettre à disposition de quiconque les matériels loués. En cas de retard de paiement, SANTE SERVICES peut mettre fin à la location et se réserve le droit de récupérer le matériel. Le Client ne pourra en aucun cas refuser de restituer les matériels, ni les placer sous séquestre. Le Client ne peut pas répondre de la perte ou l’endommagement par vétusté ou force majeure.

Article 6 – Propriété du matériel

SANTE SERVICES conserve la propriété des biens mis en location. Un bon de récupération sera remis au Client, lors de la reprise du matériel en indiquant les éventuels manques de pièces ou dommages. Tout accessoire manquant ou endommagé sera à la charge du Client, qui devra s’en acquitter sous 8 jours après sa réception.

Article 7 – Tarif

Sauf convention particulière, nos tarifs de location sont ceux en vigueur au moment de la mise à disposition du matériel. Toute période de location, jour, semaine, quinzaine ou mois, commencée est due en totalité sur référence calendaire.

Article 8 – Prise en charge

La prise en charge intégrale est valable sur prescription médicale précisant clairement la location du matériel requis pour telle période, en considération du bilan pathologique du Client et sur présentation de sa carte vitale actualisée, attestant de son exonération totale. Dans le cas d’une exonération partielle, à défaut d’une complémentaire mutuelle, le ticket modérateur reste dû par le Client, sur présentation de la facture. L’ordonnance doit être l’imprimé CERFA adéquat tamponné, daté et signé par le prescripteur indiquant les nom et prénom du Client, le type de matériel exigé et la durée de la location. Toute demande cumulative de location d’un même matériel fait l’objet d’une seule et unique prise en charge par la sécurité sociale. La seconde demande de location d’un dispositif similaire reste à la charge du Client.

Article 9 – Renouvellement

Toute ordonnance de location qui arrive à expiration doit être impérativement renouvelée à sa date anniversaire, par le médecin référent ou autre praticien habilité à exercer ce droit, si ces derniers jugent nécessaire le renouvellement de l’ordonnance. L’ordonnance doit mentionner la durée de période de reconduction. Le patient remettra cette prescription, dans les meilleurs délais au prestataire.

Article 10 – Règlement

La facturation des prestations de location s’établit en fin de mois sauf reprise du matériel qui génère la clôture facturable du contrat. Les factures mentionnant les parts tickets modérateurs ou dépassement sont adressées au Client ou toute personne le représentant (tutelle, curatelle, ..) qui doit s’en acquitter. Les factures sont payables au comptant et sans escompte. Toute somme non payée à l’échéance entrains l’application de pénalités, exigibles de plein droit, d’un montant égal à dix pour cent de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

Article 11 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie sera demandé au Client en fonction du matériel loué. Ce dépôt de garantie sera restitué à la fin de la location, sauf en cas de litiges (factures impayés, non restitution du matériel, matériel endommagé…).

Article 12 – Différends / Litiges

Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, « lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre ler du livre VI ».
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